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Conditions générales

Applicables à compter du 07 juillet 2018.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société RENOVATIO AUTOMOTIVE au capital de 40 000 euros dont le siège social est au Parc Altais, 178 route de Cran-Gevrier, 74650 Chavanod, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 840 941 033, et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet  https://webstore.bakelit.eu ou par tout autre moyen dénommé ci-après « le client ». Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous stipulées. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'achat.

I. ENGAGEMENT

La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

 

II. PRIX

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Ils sont exprimés en Euros TTC et sont hors frais de livraison. Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ entrepôt. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

 

III. MODIFICATION DES PRODUITS

Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis. La suppression ou la modification par le fournisseur de la société RENOVATIO AUTOMOTIVE, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

 

IV. RISQUES

Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos sites logistiques. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

 

V. DELAIS – LIVRAISON

La société RENOVATIO AUTOMOTIVE s’engage, dans la mesure où le prix convenu excède le seuil fixé par voie réglementaire, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de  commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur. Dans l’éventualité où le délai de livraison excéderait la durée susmentionnée de 4 mois, le client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 mois dépassé, le client pourra prendre contact avec le service client au moyen de son choix :

• Par e-mail :

Pour nous contacter : contact@bakelit.eu   

• Par l’envoi d’un courrier dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse :

RENOVATIO AUTOMOTIVE, Parc Altais, 178 route de Cran-Gevrier, 74650 Chavanod.

 

VI. RETOUR RESTRICTIONS SPÉCIFIQUES

• Les articles de Documentation Automobile, ainsi que les ampoules Xénon, doivent être retournés à Bakelit.eu sous blister non ouvert, pour être éligibles au droit de rétractation;

• Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts;

• Les batteries, où il faut insérer un liquide, ne peuvent pas être retournées, une fois le liquide ouvert ou introduit dans la batterie;

• Les produits dématérialisés (type logiciel, valise de diagnostic, …) ne peuvent pas être retournés une fois descellés;

 

PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

Pour effectuer un retour, le Client doit assumer à sa charge les frais de retour de son colis, prenant le prestataire de son choix. Selon le type de produits retournés, Bakelit.eu suggère à ses Clients pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR, le logisticien France Express.

 

VII. DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer webstore.bakelit.eu de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, sa volonté de rétractation, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Sous réserve que webstore.bakelit.eu ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, Bakelit.eu procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants. Dans le cas contraire, webstore.bakelit.eu se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client. Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans la rubrique « Besoin d’aide » de webstore.bakelit.eu.

 

VIII. CONSIGNES

Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit. Ces pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l’achat et remboursable au Client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée. Aucune consigne ne sera remboursée si elle n’est pas liée à l’achat sur le site Bakelit.eu de la même pièce (nature et affectation véhicule). Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à Bakelit.eu, avec tous ses composants, non cassée, sous un délai de 60 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce consignée et dans l’emballage de cette nouvelle pièce. Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de la consigne. Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans la rubrique « Besoin d’aide » « Méthodes de livraison » de webstore.bakelit.eu.

 

IX.  TRANSPORT RETOUR 

Si les frais de retour sont pris en charge par Bakelit.eu, ils le seront sur la base du tarif Colissimo et sur présentation d’un justificatif. Pour les pièces hors gabarit ou visées par la norme ADR, le Client devra prendre contact avec notre service client pour organiser son retour avec le transporteur France Express. Bakelit.eu assume des frais de retour des produits, dans les cas suivants :

• Erreur lors de l'envoi, réception par le client d'une pièce autre que celle commandée.

• retour d’une pièce acceptée en garantie.

 

X. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT 

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé. Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par Carte Bancaire en plusieurs fois sans frais sera effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours. Pour les commandes réglées par Carte bancaire, Paypal, American Express ou Paylib, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque. Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente rubrique « Besoin d’aide », « Méthodes de livraison » donne lieu au remboursement :

• Du prix facturé pour les articles retournés, les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception :

• Du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme.

• Du retour d’une pièce acceptée en garantie.

 

REFUS DE REMBOURSEMENT

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

• Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re-commercialisation, ou incomplet.

• Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abimé.

• Consigne renvoyée cassée ou incomplète.

• Garantie refusée.

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse de facturation renseignée pour la commande.

 

XI. GARANTIE 

La société RENOVATIO AUTOMOTIVE assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales et ce conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. A ce titre, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

XII. PAIEMENTS ET DELAIS 

Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, PayPal. En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet…), nos envois sont effectués après règlement. 

Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties. Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur. Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

 

XIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Annecy est seul compétent pour la vente aux professionnels.

 

XIV. UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s’opposer à ce que ses noms et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à : 

RENOVATIO AUTOMOTIVE, Parc Altais, 178 route de Cran-Gevrier, 74650 Chavanod. en indiquant son nom, prénom et adresse. 

Selon la loi RGPD les données de votre compte sont protégées, et l'entreprise ne doit pas se servir de ces données pour à des fins commerciales. Vous avez accepté lors de votre création du compte que l’entreprise RENOVATIO AUTOMOTIVE ait la possibilité d’utiliser votre adresse e-mail afin de vous envoyer des promotions spécifiques de la marque et du modèle de votre voiture. Vous pouvez arretez de recevoir des mails en envoyant un e-mail à contact@bakelit.eu.

 

XV. REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige intervenant entre RENOVATIO AUTOMOTIVE et l’acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, seul le Tribunal de Commerce d’Annecy sera compétent. Pour tout cas de contestation et conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, tout acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation dont la liste à jour sera communiquée à l’acheteur sur simple demande adressée au service client RENOVATIO AUTOMOTIVE par e-mail à l’adresse : 

Pour nous contacter : contact@bakelit.eu